Diagnostic de mesurage pour la vente

Certificat de mesurage « Loi Carrez »

La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative d’un lot ou d’une fraction de lot en référence à la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et au décret n° 97-532 du 23 mai 1997.

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété :

Art 4-1- La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Art 4-2- Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée en 4-1.