Diagnostic Gaz pour location

Etat de l’Installation Intérieure de GAZ

Conformément aux directives du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère délégué à l’industrie,

En application :

• De l’arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz,
• De l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Du code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-6, R.271-1 à R.271-4 et R. 134-6 à R.134.9,
• De l’article 2 de l’arrêté du 02 Août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Le diagnostic a pour objet d’établir, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.

DIAGNOSTIC GAZ

Le diagnostic n’a pas pour objet d’établir un certificat de conformité au titre de l’article 25 de l’arrêté du 02 Août 1977 modifié.

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

• La tuyauterie fixe ;
• Le raccordement en gaz des appareils ;
• La ventilation des locaux ;
• La combustion.

Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas :

• L’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié ;
• Le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ;
• Le contrôle de l’état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés ;
• Les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ;
• Les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane ;
• Le contrôle du fonctionnement des fours à gaz ;
• La ventilation générale des bâtiments (VMC) relevant de l’arrêté du 24 mars 1982.

Les points de contrôle qui relèvent d’un autre type de diagnostic ne sont pas traités par la norme NF P45-500.

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la présente norme. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.

Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils.

Les fiches de contrôle qui ne sont pas applicables aux alvéoles techniques gaz font l’objet de la mention « Ce contrôle ne s’applique pas aux alvéoles techniques ».