DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT DÉMOLITION
Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition.
La présente mission consiste à établir le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante en vue de la démolition de l’immeuble.
Ce repérage a pour objectif de rechercher, d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste C de l’annexe 13-9 du code de la santé publique ou de tout autre matériau et produit réputé contenir de l’amiante dont la personne qui effectue le repérage aurait connaissance. Il s’agit des matériaux incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble ou la partie d’immeuble concernée par le repérage. A cette fin, des démontages et investigations approfondies destructives peuvent être nécessaires.
Selon l’article R1334-19-6 du Code de la santé publique, le propriétaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment démolie a obligation de communiquer le présent rapport à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans l'immeuble.
Références réglementaires :
Articles R. 1334-19 du Code de la Santé Publique.
Articles R.4412-140 à R.4412-142 du code du Travail.
Arrêté du 26/06/2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
L’attention du propriétaire est attirée sur le fait que la recherche des matériaux et produits contenant de l’amiante s’applique aux matériaux et produits de la liste C, incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble à démolir, ainsi qu’à tout autre matériau et produit réputé contenir de l’amiante dont la personne qui effectue le repérage aurait connaissance (cf. arrêté du 26/06/2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C, en application de l’article R.1334-22 du Code de la Santé Publique).
Le programme de repérage est le suivant :
Liste C de l’annexe 13-9 du code de la santé publique
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Composant de la construction |
Partie du composant à vérifier ou à sonder |
| 1. Toiture et étanchéité | |
| Plaques ondulées | Plaques en fibres-ciment |
| Ardoises | Ardoises composites, ardoises en fibres-ciment |
| Eléments ponctuels | Conduits de cheminée, conduits de ventilation… |
| Revêtements bitumineux d’étanchéité | Bardeaux d’asphalte ou bitumé (Shingle), pare-vapeur, revêtements et colles |
| Accessoires de toitures | Rivets, faîtages, closoirs… |
| 2. Façades | |
| Panneaux sandwichs | Plaques, joints d’assemblage, tresses, |
| Bardages | Plaques et bacs en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment. Isolants sous bardage |
| Appuis de fenêtres | Eléments en fibres-ciment |
| 3. Parois verticales intérieures et enduits | |
| Murs et cloisons | Flocages. Enduits projetés. Revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment). Joints de dilatation |
| Poteaux (périphériques et intérieurs) | Flocages. Enduits projetés. Joints de dilatation. Entourage de poteaux (carton, fibres-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). Peintures intumescentes. |
| Cloisons légères et préfabriquées | Panneaux de cloisons. Jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment. |
| Gaines et coffres verticaux | Flocage. Enduits projetés et lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu. Panneaux. |
| Portes coupe-feu. Portes pare-flamme | Vantaux et joints. |
| 4. Plafonds et faux plafonds. | |
| Plafonds | Flocages. Enduits projetés. Panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite). |
| Poutres et charpentes (périphériques et intérieures) | Flocages, enduits projetés. Peintures intumescentes. |
| Interfaces entre structures | Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation. |
| Gaines et coffres horizontaux | Flocages. Enduits projetés. Panneaux. Jonction entre panneaux. |
| Faux plafonds | Panneaux et plaques. |
| 5. Revêtements de sol et de murs | |
| Revêtements de sol (l’analyse doit concerner chacune des couches du revêtement) | Dalles plastiques. Colles bitumineuses. Lés plastiques avec sous-couche. Chape maigre. Calfeutrement des passages de conduits. Revêtements bitumineux des fondations |
| Revêtements de murs | Sous-couches des tissus muraux. Revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment). Colles des carrelages |
| 6. Conduits, canalisations et équipements | |
| Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides) | Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment |
| Conduits de vapeur, fumée, échappement | Conduits en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons |
| Clapets/volets coupe-feu | Clapet, volet, rebouchage |
| Vide-ordures | Conduit fibres-ciment |
| 7. Ascenseurs et monte-charge | |
| Portes palières | Portes et cloisons palières |
| Trémie. Machinerie | Flocage, bourre, mur/plancher, joint mousse |
| 8. Equipements divers | |
| Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes. Convecteurs et radiateurs, aérothermes… | Bourres, tresses, joints, calorifugeages. Peinture anti-condensation, plaques isolantes (internes et externes), tissu amiante |
| 9. Installations industrielles | |
| Fours, étuves, tuyauteries… | Bourres, tresses, joints, calorifugeages. Peinture anti-condensation, plaques isolantes, tissu amiante. Freins et embrayages |
| 10. Coffrages perdus | |
| Coffrages et fonds de coffrages perdus | Eléments en fibres-ciment |
La réalisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation, ou encore la démolition en tout ou partie d’un bien immobilier engendre des obligations réglementaires pour le maître d’ouvrage, le propriétaire ou encore l’employeur des salariés réalisant ces travaux, afin de protéger ces salariés et les occupants des biens en question de certains risques
sanitaires.
Certains contrôles doivent également obligatoirement être réalisés à la suite de travaux.
Important : les diagnostics amiante ou plomb effectués lors d'une vente ou pour l'établissement d'un Dossier Technique Amiante sont notoirement insuffisants lors de démolition ou de travaux. En effet, ils portent sur l'amiante et le plomb "accessibles" alors que les contrôles amiante et plomb avant travaux ou démolition imposent de rechercher ces polluants dans tous les éléments de construction, y compris par des sondages destructifs. Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition nécessite dans la pratique de nombreux prélèvements. Les recommandations de l'INRS ND 2311 - 216 - 09 et ND 2311 - 216 - 09, tout en dénonçant l'insuffisance des repérages, décrivent précisément le protocole à suivre pour ces contrôles et rappellent aux maîtres d'ouvrages et employeurs leurs responsabilités en la matière.
Sanctions prévues en cas de diagnostics obligatoires absents ou non conformes :
Les articles 121-3, 221-6, 221-7, et 221-19 du code pénal définissent les fautes sanctionnables. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique et jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer pour une personne morale.
Attention : Le Maître d’ouvrage et les entreprises intervenantes doivent veiller particulièrement à la conformité des diagnostics effectués par rapport aux recommandations formulées par l'INRS. Suite à des contrôles trop succincts de nombreux chantiers ont été arrêtés par l’inspection du travail, aussi la responsabilité du Maître d’ouvrage et des entreprises intervenantes est engagée.
Les autres diagnostics
Diagnostic amiante avant travaux
Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant travaux.