Diagnostic amiante pour la vente

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à intégrer au dossier technique «amiante»

La présente mission consiste à établir le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante en vue de la constitution du dossier technique « amiante ».

Le repérage a pour objectif de rechercher, identifier, localiser et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique (cf § 1.6) accessibles sans travaux destructifs. Pour les matériaux de la liste B, leur risque de dégradation lié à l’environnement est également évalué.

Ce rapport est à intégrer au « Dossier Technique Amiante ».

Références réglementaires :

Articles R. 1334-17 et 18, R. 1334-20 et 21, R. 1334-23 à 24, R. 1334-27 et R.1334-29-5 du Code de la Santé Publique

Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante pour l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti

La présente mission consiste à établir le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante pour l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente :

·          D’immeubles d’habitation comportant un seul logement

·          Des parties privatives de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation

Le rapport constitue l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique.

Le repérage a pour objectif de rechercher, identifier, localiser et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique (cf § 1.6) accessibles sans travaux destructifs. Pour les matériaux de la liste B, leur risque de dégradation lié à l’environnement est également évalué.

 

Références réglementaires :

Articles L. 1334-13, R. 1334-15 et 16, R. 1334-20 et 21, R. 1334-23 à 24, R. 1334-27 du Code de la Santé Publique

Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.

Liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique

Composant à sonder ou à vérifier

Flocages

Calorifugeages

Faux plafonds

 

Liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique

Composant de la construction

Partie du composant à vérifier ou à sonder

1- Parois verticales intérieures
Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs) Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau
sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu
Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres Enduits projetés, panneaux de cloisons
2- Planchers et plafonds
Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres Enduits projetés, panneaux collés ou vissés
Planchers Dalles de sol
3- Conduits, canalisations et équipements intérieurs
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides…) Conduits, enveloppes de calorifuges
Clapets/volets coupe-feu Clapets, volets, rebouchage
Portes coupe-feu Joints (tresses, bandes)
Vide-ordures Conduits
4 – Eléments extérieurs
Toitures Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux
Bardages et façades légères Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment)
Conduits en toiture et façade Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée

Les autres diagnostics

Diagnostic de mesurage pour la vente

Diagnostic de mesurage pour la vente

Certificat de mesurage dans le cadre de la Loi Carrez

Diagnostic électricité

Diagnostic électricité

Etat de l’Installation Intérieure d’électricité

Diagnostic Gaz

Diagnostic Gaz

Etat de l’Installation Intérieure de GAZ

Diagnostic Plomb pour la vente

Diagnostic Plomb pour la vente

Constat de Risque d’Exposition au PLOMB

DPE

DPE

Diagnostic de performance énergétique

Etat parasitaire

Etat parasitaire

Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis