Diagnostic amiante pour la vente immobilière à Dunkerque

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à intégrer au dossier technique «amiante»

La présente mission consiste à établir le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante en vue de la constitution du dossier technique « amiante ».

Le repérage a pour objectif de rechercher, identifier, localiser et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique (cf § 1.6) accessibles sans travaux destructifs. Pour les matériaux de la liste B, leur risque de dégradation lié à l’environnement est également évalué.

Ce rapport est à intégrer au « Dossier Technique Amiante ».

DIAGNOSTIC AMIANTE POUR LA VENTE

Références réglementaires :

Articles R. 1334-17 et 18, R. 1334-20 et 21, R. 1334-23 à 24, R. 1334-27 et R.1334-29-5 du Code de la Santé Publique

Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante pour l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti

La présente mission consiste à établir le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante pour l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente :

· D’immeubles d’habitation comportant un seul logement

· Des parties privatives de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation

Le rapport constitue l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique.

Références réglementaires :

Articles L. 1334-13, R. 1334-15 et 16, R. 1334-20 et 21, R. 1334-23 à 24, R. 1334-27 du Code de la Santé Publique

Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

Liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique

Composant à sonder ou à vérifier

Flocages

Calorifugeages

Faux plafonds

Liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique

Composant de la construction	Partie du composant à vérifier ou à sonder
1- Parois verticales intérieures
Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs)	Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu
Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres	Enduits projetés, panneaux de cloisons
2- Planchers et plafonds
Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres	Enduits projetés, panneaux collés ou vissés
Planchers	Dalles de sol
3- Conduits, canalisations et équipements intérieurs
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides…)	Conduits, enveloppes de calorifuges
Clapets/volets coupe-feu	Clapets, volets, rebouchage
Portes coupe-feu	Joints (tresses, bandes)
Vide-ordures	Conduits
4 – Eléments extérieurs
Toitures	Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux
Bardages et façades légères	Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment)
Conduits en toiture et façade	Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée